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Le Juridique des Affaires : La profession d’agent commercial
22 août 2013
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Professionnel, l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; exécution loyale et de bonne foi, et rendre compte de l’exécution de sa mission au mandant. Il est investi de l’obligation d’information et de conseil. Informer le mandant de toute évolution de sa mission et de tous les incidents intervenus dans la réalisation de celle-ci. Il doit communiquer les souhaits des clients et l’état du marché, les nouveaux produits etc. Pour cela, il doit travailler avec diligence et stratégie, donner la bonne information au donneur d’ordre et au client. Mais atteindre son résultat est sa préoccupation.

L’agent commercial est un intermédiaire de commerce. Sa mission principale est de négocier auprès de la clientèle les contrats. L’acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG) le défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante et sans être lié par un contrat de travail, dispose du pouvoir de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, des contrats d’achats, des contrats de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de ^producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. De cette définition l’agent commercial agit au nom et pour le compte d’autrui, le donneur d’ordre.

Il se distingue du courtier qui agit en son propre nom et reste indépendant des parties. Ce dernier ne représente aucune des parties. Bien qu’étant un intermédiaire de commerce, l’agent commercial se distingue également du commissionnaire. Ce dernier agit en son propre nom et est personnellement partie aux contrats qu’il conclut et il assure les obligations nées de ses contrats à l’égard des tiers.

De plus le concessionnaire n’est pas un agent commercial. Celui-ci achète et revend en son nom personnel. Bon nombre de concessionnaires de véhicules automobiles sont visibles sur le marché. Ce ne sont pas aussi des représentants de la société de fabrication ou de montage.

L’agent commercial est un mandataire de commerce et, il peut représenter plusieurs donneurs d’ordre sous réserve du respect des règles de la concurrence. Par conséquent, il lui est défendu de représenter des entreprises concurrentes sauf dans le cas où il dispose d’un accord préalable à cet effet. L’agent commercial est un professionnel, le mandat est donc permanent et le professionnalisme implique l’habitude et non l’accomplissement d’actes isolés et sporadiques. De la sorte, ne peut se prévaloir de la profession d’agent commercial celui qui, à l’occasion d’une foire commerciale, représente une entreprise telle que dans la vente professionnelle de ses produits.

Commentant l’AUDCG, l’illustre enseignant de Droit commercial, Monsieur Jean Yado TOE, Maître Assistant à l’Université de Ouagadougou, a relevé que deux catégories d’agents commerciaux sont exclues de l’acte uniforme. D’une part, « les agents commerciaux ayant un statut juridique particulier tel que l’agent général d’assurance soumis aux dispositions spécifiques » du code CIMA et, d’autre part « tous les agents commerciaux dont les mandants ne sont ni producteurs, ni industriels, ni commerçants, ni autres agents commerciaux » (cf OHADA, Droit Commercial Général, édition Bruylant).
Lorsqu’il est question d’évoquer la notion de l’agent commercial, trois points méritent d’être abordés de prime abord. En effet, le contrat qui lie les parties est créateur d’obligations et nulle ne peut perdre de vue la contrepartie qui constitue pour l’agent commercial un droit : la rémunération. Dans la mesure où on ne se lie pas à vie, il ne faut pas s’apitoyer en entendant parler de cessation du contrat. L’agent commercial est soumis à une fiscalité tout comme les autres intervenant du secteur économique. Un examen général de ces éléments nous permettra d’avoir une idée de ce qu’ils peuvent renfermer avant d’espérer un retour ultérieur dans un autre examen approfondi pour en rapporter des éléments de précision utiles aux acteurs. Nonobstant l’adoption d’un tel plan, notre travail consistera pour ce qui concerne cette première étape à examiner le point un, c’est-à-dire, les obligations des parties au contrat d’agence commerciale. Les autres points suivront dans les séances ultérieures et successivement.

Les obligations des parties dans le contrat d’agence commerciale. Présumé être conclu dans l’intérêt commun des parties. L’agent commercial est tenu à une obligation de loyauté qui est une conséquence de l’obligation de non concurrence qui veut que celui-ci n’accepte pas de représenter des entreprises concurrentes sans autorisation préalables des mandants. La clause d’exclusivité par laquelle l’agent commercial renonce à passer des opérations similaires avec d’autres entreprises vient lever le souci. L’agent commercial doit respecter le secret professionnel dans l’exercice de sa mission. Il doit alors garder les informations reçues de son mandant à titre confidentiel et toute information qu’il a pu avoir dans l’exercice de sa mission en raison du contrat. Presque tous les contrats quelle que soit la nature comporte toujours une clause de confidentialité et, celui de l’agence commerciale n’en est pas épargné. Ce sont en général les informations qui nuiraient au mandant comme les secrets de fabrique, la stratégie commerciale. Cette obligation survit même après la cessation du contrat.

Professionnel, l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; exécution loyale et de bonne foi, et rendre compte de l’exécution de sa mission au mandant. Il est investi de l’obligation d’information et de conseil. Informer le mandant de toute évolution de sa mission et de tous les incidents intervenus dans la réalisation de celle-ci. Il doit communiquer les souhaits des clients et l’état du marché, les nouveaux produits etc. Pour cela, il doit travailler avec diligence et stratégie, donner la bonne information au donneur d’ordre et au client. Mais atteindre son résultat est sa préoccupation.

Le donneur d’ordre doit permettre au mandataire d’exécuter son mandat en mettant à sa disposition la documentation en rapport avec le service concerné et payer les commissions dues à l’agent commercial. Très souvent, le donneur d’ordre doit même accompagner ses agents commerciaux, les former et les soutenir puisque l’atteinte des résultats est nécessaire pour le mandant. Il doit une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi dans les cas prévus par la loi. La Chambre commerciale Cour de Cassation française à jugé que les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et que le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat (pourvoi N° 96-18357 Bulletin 1998 IV N° 277 p. 232). L’obligation d’exécuter son obligation loyalement et de bonne foi résulte des termes de l’article 1134 du code civil. C’est lui fournir toutes les informations utiles, rester à son écoute, appliquer les conseils et recommandations de l’agent, payer à temps les commissions afin de faciliter sa mission. Il est des cas où des agents sont parvenus à imposer au mandant l’abstention de recruter d’autres agents commerciaux en complément de l’effectif déjà existant.

Riva A. BONKOUNGOU, pour Burkinapmepmi.com
Tél : +22679773102
Courriel : rivanselme@yahoo.fr





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