Accueil > Espace entreprise> Droit - Fiscalité - Douane - Social > Le Juridique des Affaires : la rémunération de l’agent commercial
Le Juridique des Affaires : la rémunération de l’agent commercial
10 septembre 2013
Version imprimable de cet article

Les frais et débours engagés par l’agent commercial ne lui sont pas remboursés. Le droit au remboursement des frais et débours engagés par lui pour l’exercice normal de la profession ne peut être effectif qu’en présence de convention ou usages contraires. Cependant, ceux qu’il a assumés selon les instructions spéciales de son mandant lui sont dus même si l’opération n’a pas pu être conclue à terme.

L’agent commercial peut être rémunéré selon un fixe ou selon des commissions. L’usage veut qu’il soit rémunéré à partir de commissions. Le mandant doit s’assurer par la méthode de commissions que l’agent commercial a les mêmes intérêts que lui. C’est ainsi qu’il lui faut faire Plus de ventes pour impliquer un chiffre d’affaire plus grand afin de se faire un montant de commission plus élevé. Et voilà, l’agent commercial est motivé pour développer l’activité de son mandant, donc obtenir un pourcentage de la commission plus intéressant.

Mais la définition de la commission doit être précisée. Suivant le code du commerce, tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission. Le paiement de ses commissions est un droit pour l’agent commercial. C’est même l’élément motivateur de son activité.

Mais que va-t-il se passer si les parties restent silencieux dans la détermination du mode de rémunération dans leur contrat ? Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d’activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. Le montant de la rémunération est alors déterminé en fonction des usages pratiqués dans le secteur d’activité concerné ou, en l’absence de tels usages, l’agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération.

On peut bien constater qu’est considérée comme commission toute somme variable que perçoit l’agent commercial de la part de son mandant. Cette somme est fixée selon le nombre ou bien le montant des affaires conclues par l’agent commercial. Une raison fondamentale pour l’agent commercial de travailler avec professionnalisme pour engranger beaucoup plus d’affaires conclues.

En effet, c’est la commission qui assurera la pérennité et le confort de vie. Tant qu’il n’est pas démontré que le contrat ne sera pas exécuté et que cette exécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant, la commission est due. La coutume veut que la commission soit calculée à partir du chiffre d’affaire réalisé par l’agent commercial auquel est appliqué un taux. Les parties devront donc de façon claire étudier attentivement le taux de commission et prendre surtout le soin de préciser au préalable les éléments de l’assiette sur laquelle s’appliquera ce taux. Inutile de négligez cette étape, elle est complémentaire de la négociation du taux et en a la même importance. La base de l’assiette est le montant hors taxe de la facture, mais vous devez vous accorder avec votre mandant pour y inclure ou non les frais accessoires tels que les transports, les assurances, les emballages particuliers. Il y’a également les frais annexes du genre les formations aux utilisateurs et les mises en place du matériel de tout type. En troisième lieu il faut inclure les facturations annexes telles que les ristournes accordées en fin d’année dans le cas où elles doivent vous être imputables. Elles ne pourront vous être déduites qu’au moment de leur paiement par votre mandant. Selon les réalités du terrain il faut penser à toutes les éventualités afin de les faire figurer sur votre contrat. Celle-ci a l’avantage que toute particularité soit inscrite sur le contrat afin d’éviter toute tension dans la relation avec le mandant.

Les frais et débours engagés par l’agent commercial ne lui sont pas remboursés. Le droit au remboursement des frais et débours engagés par lui pour l’exercice normal de la profession ne peut être effectif qu’en présence de convention ou usages contraires. Cependant, ceux qu’il a assumés selon les instructions spéciales de son mandant lui sont dus même si l’opération n’a pas pu être conclue à terme.

Si la loi prévoit que la rémunération est fixée librement par les parties, en principe, nonobstant la stipulation selon laquelle la commission est due dès que le mandant devrait avoir exécuté l’opération en vertu de l’accord conclu avec le tiers, les parties peuvent insérer une « clause de commissionnement sur les affaires menées à bonne fin » Rien ne leur interdit. En vertu de cette clause, la rémunération sera calculée selon les commandes acceptées, honorées et après paiement du prix. En général, l’efficacité de cette clause repose sur la bonne foi du donneur d’ordre. Ce dernier doit communiquer et de bonne foi les commandes réglées. L’acte uniforme de l’OHADA a prévu une modalité de paiement de la commission. Celle-ci, selon cet acte uniforme, doit être versée au moins une fois par trimestre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise. Toutefois, les parties peuvent librement fixer leur propre modalité de paiement.

Il ne tient qu’aux parties de bien évaluer le montant de la commission et les éléments entrant dans l’assiette avant de signer un quelconque contrat. Une commission définie en détail évite tout mal entendu lors de l’application du contrat et les parties en présence sont ainsi garanties de travailler dans les meilleures conditions de coopération. Aujourd’hui, il n’est plus aisé d’entendre des parties à un contrat d’agence commerciale se disputer des commissions ou de l’assiette visant à la détermination du mandant.

Riva A. BONKOUNGOU, pour Burkinapmepmi.com
Tél : +22679773102
Courriel : rivanselme@yahoo.fr

Lire aussi : Le Juridique des Affaires : La profession d’agent commercial





DE LA MÊME RUBRIQUE...




FINANCES

Devises
Matières Premières

Cours des matières premières fournis par Investing.com France.
Bourses (BRVM)