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Le Juridique des Affaires : L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
15 septembre 2013
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Le montant de l’indemnité pouvant être la source de nombreux problème, les dispositions de l’OHADA ont pris le soin d’apporter un éclairci. Ainsi donc l’indemnité compensatrice est égale au minimum à un mois de commission à partir de la première année entièrement exécutée du contrat, deux mois de commission à partir de la deuxième année entièrement exécutée et de trois mois de commission à partir de la troisième année entièrement exécutée. Au-delà de la troisième année, elle est librement fixée entre les parties.

Le contrat d’agent commercial est un contrat d’intérêt commun entre le mandant et l’agent commercial. Chaque partie y tire un intérêt, la réalisation d’un intérêt est la résultante de l’intérêt de l’autre. C’est également un contrat disposant d’une valeur patrimoniale incontestable pour l’agent commercial en raison de son actif incorporel.

Les parties ont donc intérêt à maintenir le contrat. Toutefois, une rupture peut intervenir. L’acte uniforme de l’OHADA portant Droit Commercial Général fait obligation au mandant d’accorder un préavis de rupture à l’agent commercial dans le cas d’un contrat à durée indéterminé. La durée du préavis est variable suivant que l’agent commercial a exercé pendant un an, deux ans ou trois ans au moins soit respectivement de un mois, deux mois et trois mois. Les parties ne peuvent pas conclure de délais de préavis plus court. L’article 196 de cet acte de poursuivre que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeur.

Malheureusement, dans la plus part des cas, elle est à l’initiative du mandant qui, pour éviter le paiement des indemnités compensatrice de rupture du contrat, est régulièrement amené à invoquer des manquements par l’agent commercial à ses obligations pour tenter de caractériser l’existence d’une faute grave privative du paiement de l’indemnité compensatrice. Il faut retenir que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec son mandant. L’indemnité est perdue si la rupture résulte de la faute grave de l’agent commercial, de la cessation du contrat sous initiative de l’agent lui-même sauf si le mandant en est fautif. Cependant, si la rupture est conséquente à l’âge, l’infirmité ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l’agent alors l’indemnité reste due.

Le principe de l’indemnisation de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant est d’ordre public, par conséquent, les parties ne peuvent prévoir dans leur contrat d’agent commercial, soit une clause limitant le montant de l’indemnité de l’agent commercial soit une clause stipulant qu’un comportement déterminé de l’agent commercial constituera une faute grave (par exemple, la non-atteinte d’un chiffre d’affaires minimum) soit une clause incluant l’indemnité de fin de contrat dans le montant des commissions versées à l’agent commercial.

Le montant de l’indemnité pouvant être la source de nombreux problème, les dispositions de l’OHADA ont pris le soin d’apporter un éclairci. Ainsi donc l’indemnité compensatrice est égale au minimum à un mois de commission à partir de la première année entièrement exécutée du contrat, deux mois de commission à partir de la deuxième année entièrement exécutée et de trois mois de commission à partir de la troisième année entièrement exécutée. Au-delà de la troisième année, elle est librement fixée entre les parties. Et cet article 199 de préciser que la mensualité à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celle de la moyenne des douze derniers mois d’exécution du mandat.

Le Code de commerce a prévu la réparation du préjudice causé par la cessation des relations contractuelles, cependant qu’il est déjà arrivé à la cour de cassation française de laisser le choix aux Etat membres d’assurer à l’agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu’il a apportée ou développée, soit une indemnité réparant le préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant, ce au regard de la directive du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986.

On peut alors considérer qu’en l’absence d’une clause contractuelle prévoyant expressément l’allocation d’une indemnité pour perte de clientèle, seule l’indemnité pour rupture du contrat peut être allouée à l’agent en cas de rupture de son contrat. Il faut toujours avoir à l’esprit les termes de l’articles 188 de l’acte uniforme de l’OHADA selon lesquels « en l’absence d’usage, l’agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération ».

Il existe peu d’illustrations de fautes graves. Néanmoins, les quelques rares décisions rendues par les instances judiciaires portent sur des cas de dénigrement du mandant ou des cas de vente de produits concurrents similaires sans un accord préalable ou encore des cas d’actes et faits de concurrence par l’agent commercial. L’inefficacité supposée de l’agent commercial ne constitue pas une faute grave.

L’examen de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial ne peut se faire sans également apporter un peu de précision sur les causes de rupture. Nous avons choisi de nous appesantir sur les causes dans notre prochain exposé.

Riva A. BONKOUNGOU, pour Burkinapmepmi.com
Tél : +22679773102
Courriel : rivanselme@yahoo.fr

Lire aussi :
- Le Juridique des Affaires : La profession d’agent commercial
- Le Juridique des Affaires : la rémunération de l’agent commercial





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