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Le Juridique des Affaires : Comprendre la notion du nantissement des meubles incorporels en droit OHADA
20 octobre 2013
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Le milieu des affaires exige que l’on garantisse une sécurité étendue aux acteurs et plus particulièrement aux créanciers selon le régime des affaires. C’est le droit des suretés qui apporte une réponse aux multiples préoccupations des créanciers en aménageant le régime du nantissement.

Le milieu des affaires exige que l’on garantisse une sécurité étendue aux acteurs et plus particulièrement aux créanciers selon le régime des affaires. C’est le droit des suretés qui apporte une réponse aux multiples préoccupations des créanciers en aménageant le régime du nantissement.

En France, on le définit comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à son créancier pour garantir sa dette. Il se différencie du gage, de la cession de créance, de la délégation de créance et de la cession. Le nantissement ne porte que sur les biens meubles incorporels.

En droit OHADA, c’est l’Acte Uniforme portant sur les Suretés qui donne la définition à son article 125 en ces termes : « le nantissement est l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables » et cet article d’ajouter qu’ « Il est conventionnel ou judiciaire ». Cette affectation de bien vise la garantie d’une obligation. Et comme tout contrat, il doit obéir aux conditions de forme et de fond sous peine de nullité.

Dans la forme, le nantissement est passé du réel au solennel
et doit, par conséquent à peine de nullité, être constaté par un écrit quelque que soit la valeur de la créance engagée, qu’il s’agisse d’un nantissement en matière civile ou d’un nantissement conclu en matière commerciale. Une des exigences de cet acte est que l’écrit doit désigner impérativement les créances nanties et, mieux si des créances sont futures il faut absolument que celles-ci soient individualisées au jour de l’acte. Dans la mesure où il s’agit d’affectation en garantie d’une obligation les créances garanties doivent également être désignées dans l’acte constitutif. Ceci est nécessaire et l’article 128 de l’acte uniforme de l’OHADA précise que « le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci ». Il peut être sous seing privé ou être constaté par acte authentique. Sa validité repose également sur la signature des deux parties. Par conséquent, la seule signature du constituant ne suffit pas à le rendre valable, si elle n’est pas accompagnée de la signature du bénéficiaire. En matière fiscale, son enregistrement ne supporte qu’un droit fixe, il a d’ailleurs été abandonné de nos jours. Le nantissement est une sûreté réelle.

Dans le fond, le nantissement peut concerner une assiette d’une ou de plusieurs créances de toute nature tant civiles ou commerciales, contractuelles ou délictuelles. Sauf convention contraire, il s’étend aux accessoires de la créance. Le nantissement peut garantir indifféremment une créance présente ou future. Si le droit OHADA a admis la constitution de créance future en nantissement, force est de reconnaître que dans ce cas le constituant ne doit pas se retrouver dans une obligation de céder la totalité de ses créances futures sauf dans l’hypothèse où elle est indivisible. Autrement, il conserve la possibilité de faire peser le nantissement sur une partie de la créance.
L’acte uniforme a également accordé la possibilité aux acteurs du monde économique de constituer un nantissement pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

S’il est reconnu que le nantissement de meubles incorporels est l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, il faut tout de même rester dans le cadre limitativement défini par l’article 126 dudit acte. Cette disposition donne une énumération des matières qui peuvent faire l’objet de nantissement, à savoir les créances, le compte bancaire, les droits d’associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers, le fonds de commerce et les droits de propriété intellectuelle. Le nantissement de compte bancaire, celui des droits de propriété intellectuelle et celui de compte de titres financiers sont les derniers nantissements qui ont vu le jour à la faveur de la révision de l’acte uniforme portant sur le droit des suretés intervenue à Lomé en décembre 2010.

Il est utile de noter que tous les nantissements offrent au créancier un droit de suite et un droit de réalisation tout comme il leur offre un droit de préférence. Ces droit permettent au créancier de ne pas trop s’inquiéter de la suite à donner à son engagement. Ces droits précisés à l’article 161 de l’acte uniforme se précisent davantage avec les articles 97, 104, 105 et 226 du même acte uniforme de l’OHADA.
Pour mieux comprendre la notion de nantissement il faut nécessairement étudier les divers cas de nantissement car des règles particulières affectent chaque type de bien objet de la garantie et les implications juridiques sont si nombreuses et doivent être sues pour des affaires sécurisées.

Riva A. BONKOUNGOU, pour Burkinapmepmi.com
Tél : +226.79.77.31.02
Courriel : rivanselme@yahoo.fr

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