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Le Juridique des Affaires : Le nantissement de créance en droit OHADA
28 octobre 2013
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... il nous semble opportun d’élucider en quelques lignes le nantissement de créance. Bien entendu, la créance n’est pas le seul meuble incorporel qui fait l’objet de codification. Notre option à l’étudier en premier relève d’une volonté personnelle tout comme l’ensemble des sujets que nous abordions ou aborderons ...

A la suite de l’aperçu général sur le nantissement des meubles incorporels tel que réglementé par l’Acte Uniforme Portant sur les Suretés dans l’espace OHADA, il nous semble opportun d’élucider en quelques lignes le nantissement de créance. Bien entendu, la créance n’est pas le seul meuble incorporel qui fait l’objet de codification. Notre option à l’étudier en premier relève d’une volonté personnelle tout comme l’ensemble des sujets que nous abordions ou aborderons. Si ce n’est le cas, c’est en grand partie la pratique de notre profession qui nous dicte les sujets à aborder au regard notamment des difficultés que nous avons observé pour les uns et les autres à passer de telles opérations. Les autres types de meubles incorporels pourront faire l’objet d’étude ultérieure.

Par définition le mot créance désigne un droit qu’une personne détient à l’encontre d’une autre personne. Celui qui détient le droit est appelé créancier et le redevable de la créance est le débiteur. L’objet de la créance consiste en une obligation qui peut être, soit de donner, soit de faire ou soit une obligation de s’abstenir de faire. La créance peut faire l’objet de cession (confère Le Juridique des Affaires : La cession de créance ; dans Burkinapmepmi.com - le portail des PME / PMI au Burkina Faso) tout comme elle peut faire l’objet de nantissement et, c’est ce dernier point qui nous intéresse.

En rappel, le nantissement est selon l’ article 125 de l’Acte Uniforme portant sur les Suretés dans le droit des affaires OHADA, l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire. Dans cet espace juridique OHADA, le gage de créance est désormais appelé nantissement et il fait l’objet d’une réglementation par les articles
127 à 135 dudit acte. Le nantissement de créance peut porter sur des créances présentes ou des créances futures et peut également couvrir des créances présentes ou des créances futures. Cette précision a le mérite de favoriser l’émergence et la sécurité des affaires dans un espace où les moyens économiques et financiers ne sont pas toujours à jour.

Le nantissement doit obéir à une règle impérative, pour être valable entre les parties, à savoir être constatée dans un écrit et sans aucune autre formalité. Elle acquiert sa validité dès la signature de l’acte par les parties. L’acte doit comporter la désignation des créances garanties et des créances nanties. Par ailleurs, le droit des affaires dans l’espace OHADA ayant prit la l’attitude d’autoriser le nantissement de créances futures, dans ce cas de figure, il doit être précisé dans l’écrit les éléments de nature à permettre leur individualisation, tels que l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et leur échéance. En tout état de cause, la créance nantie et la créance garantie doivent être spécifiées dans l’acte, qu’elle soit présente ou future. Autrement dit, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments à même susceptible de fournir le maximum d’indices concordants, vérifiables, claires et donc dépourvus de toute ambigüité permettant l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s’il y a lieu, leur échéance. Il ne doit pas s’agir d’une interprétation ou d’une déduction.

Lorsque les créances nanties sont futures, « le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci ». Cela ne signifie cependant pas que son droit s’étend immédiatement sur la totalité de la créance dans la mesure où « le nantissement de créances peut porter sur une fraction de créance, sauf si elle est indivisible » selon les termes de l’article 129. On en déduit que le nantissement de créances futures n’oblige pas le constituant à céder la totalité de ses créances futures si ce ne serait que dans le seul cas de l’indivisibilité.
Validité et opposabilité sont distinctes. L’efficacité de l’opération repose aussi sur son opposabilité tant au débiteur qu’aux tiers. Du point de vue de son opposabilité au débiteur de la créance nantie, ce dernier doit intervenir à l’acte. Le seul aménagement possible est la notification de l’acte au débiteur dans le cas où celui-ci ne prend pas part à l’acte. Sous l’angle d’opposabilité aux tiers, afin de garantir le succès de l’opération de nantissement, il faut nécessairement que ceux-ci soient mis dans la possibilité de prendre connaissance de l’acte. C’est-à-dire que l’acte puisse leur être opposable. C’est l’inscription du nantissement au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), conformément aux modalités organisées par le droit commun des inscriptions des sûretés mobilières au RCCM qui ouvre cette opposabilité aux tiers. Elle prend naissance à compter de la date de l’inscription.

La notification a la particularité de conférer au créancier nanti un droit exclusif de paiement sans que celui-ci ait besoin d’une autre formalité. Il lui appartient alors d’imputer le montant payé au titre de la créance nantie sur ce qui lui est dû au titre de la créance garantie échue. Le défaut de notification ouvre droit pour le constituant seul de recevoir valablement paiement de la créance, à charge pour lui d’en verser le montant au créancier garanti. Il n’en sera pas ainsi si une stipulation contraire précise autrement. Il faut tout de même réserver le cas de la stipulation de l’article 134 de l’acte uniforme. C’est surtout le cas où la créance nantie vient à échéance avant la créance garantie. Dans une telle équation « le créancier nanti conserve les sommes à titre de garantie (...) à charge pour lui de les restituer au constituant si l’obligation garantie est exécutée ». Puisque le débiteur peut être défaillant, la loi a prévu un délai pour lui permettre d’agir. Par conséquent, passé huit jours après une mise en demeure restée sans effet, il est admis que le créancier nanti puisse affecter les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées. Sauf convention contraire, le créancier nanti perçoit en outre les intérêts en les imputant sur ce qui lui est dû en capital, intérêts et autres accessoires.

Si le créancier a perçu plus que sa dette garantie, il doit répondre du surplus en qualité de mandataire du constituant. Il ne doit pas s’enrichir sans une cause réelle. Toute clause contraire est réputée non écrite. Commentant les suretés, Maître Wilfried SCHAEFFER, avocat, dans LAWOPERATIONNEL, précise encore plus clairement qu’« en tout état de cause, le créancier nanti n’a droit qu’à ce qui lui est dû au titre de sa créance bénéficiant du nantissement et doit rembourser le cas échéant à celui qui lui a consenti le nantissement les sommes en excédent qu’il aurait pu encaisser. »

Le compte bancaire peut faire aussi l’objet de nantissement, il a également ses règles qui lui sont applicables.

Riva A. BONKOUNGOU, pour Burkinapmepmi.com
Tél : +226.79.77.31.02
Courriel : rivanselme@yahoo.fr

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