Accueil > Espace entreprise> Droit - Fiscalité - Douane - Social > Le Juridique des Affaires : Le nantissement de compte bancaire en droit (...)
Le Juridique des Affaires : Le nantissement de compte bancaire en droit OHADA
3 novembre 2013
Version imprimable de cet article

Tout comme le nantissement de créance le nantissement de compte bancaire doit être valable tant à l’égard des parties qu’à l’égard de ceux qui ne sont pas parties à l’opération c’est-à-dire les tiers.
Le nantissement de compte bancaire, vise à rendre indisponible l’ensemble des sommes présentes sur le compte nanti.

Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. L’article 136 de l’Acte Uniforme portant sur les Suretés dans l’espace OHADA en apportant la précision poursuit que les règles qui régissent le nantissement de créances sont applicables au nantissement du compte bancaire, bien sûr sous certaines réserves. Lesquelles réserves sont d’ailleurs précisées par l’acte uniforme. Il est donc aisé d’en déduire que le nantissement de compte bancaire est soumis au même régime juridique que le nantissement de créance, dans la limite des règles propres au nantissement de compte bancaire prévues par l’acte uniforme.

L’opérationnalisation du nantissement de compte bancaire nécessite que celui-ci obéisse aux règles de validité. Tout comme le nantissement de créance le nantissement de compte bancaire doit être valable tant à l’égard des parties qu’à l’égard de ceux qui ne sont pas parties à l’opération c’est-à-dire les tiers.

Validité de l’acte de nantissement et opposabilité

Le nantissement de compte bancaire est valablement formé entre les parties par la rédaction d’un écrit qui constitue l’acte de nantissement. Il faut lui faire application des dispositions régissant le nantissement de créance. L’acte de nantissement doit comporter en outre des mentions permettant d’identifier clairement et sans équivoque la créance garantie c’est à dire le crédit octroyé et la créance nantie qui constitue le compte bancaire dont le solde est nanti.

Si d’aventure, la créance nantie n’est pas encore constituée on y voit une créance future ; en pareille situation l’acte de nantissement de compte bancaire doit mentionner des informations qui permettent d’individualiser le compte nanti, notamment le numéro et l’intitulé du compte, mais également qui permettent l’individualisation des flux financiers qui y seront domiciliés notamment le montant des versements, la durée de l’approvisionnement et la fréquence des versements. Au regard de l’article 127 Acte Uniforme portant sur les sûretés tout acte de nantissement de compte bancaire ne remplissant pas ces conditions doit être considéré comme nul et est même nul. Au-delà de tout ce qui précède, il demeure nécessaire que le débiteur nanti intervienne à l’acte ou que cet acte lui soit notifié pour lui être opposable. Par conséquent, le nantissement de compte bancaire n’est opposable au débiteur de la créance nantie, que s’il a été partie à l’acte constitutif du nantissement ou tout au plus si le nantissement lui a été notifié suivant les règles (voir le Juridique des Affaires : Le nantissement de créances. Burkinapmepmi.com)

Les effets du nantissement de compte bancaire à l’égard des tiers s’analyse surtout en une opposabilité. Pour que l’acte de nantissement produise tous ses effets à l’égard des personnes non parties à l’acte, il faut que celui-ci leur soit opposable (confère l’article sur le nantissement de créances en droit OHADA précité).

L’article 137 de cet acte uniforme prévoit que la créance nantie est constituée par le solde créditeur et, celui-ci peut être soit provisoire soit définitif au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours. Une des particularités du nantissement de compte bancaire, est la faculté laissée aux parties de convenir que le constituant utilise les sommes disponibles sur le compte nanti. Il faut retenir qu’il s’agit bien évidemment d’une faculté et celle-ci a l’avantage de permettre aux parties de faire le choix de bloquer le compte. Dans une telle hypothèse, seules les entrées seront possibles et augmenteront l’assiette du nantissement. Il en est ainsi par exemple dans le cadre d’une domiciliation de paiement. La même faculté offre également l’avantage aux parties de faire le choix de laisser le constituant faire fonctionner le compte au débit, avec le risque que, au jour de la réalisation, le solde créditeur ne permette pas de désintéresser totalement le créancier nanti. Telle est la lecture que l’on peut faire de l’article 138 qui édicte que les parties peuvent convenir des conditions dans lesquelles le constituant pourra continuer à disposer des sommes inscrites sur le compte nanti.

Le nantissement de compte bancaire, vise à rendre indisponible l’ensemble des sommes présentes sur le compte nanti. Il s’agit là d’un effet très capital que les intéressés se doivent de savoir même si celui-ci est antérieur. Un des effets postérieurs au nantissement est qu’en cas de non respect des engagements du débiteur vis-à-vis du bénéficiaire à l’échéance du crédit, la banque pourra procéder à la réalisation du nantissement. Si après la réalisation du nantissement le créancier nanti est totalement désintéressé, le nantissement devient sans objet et donc caduc de plein droit. Si le créancier nanti n’est pas totalement désintéressé après la réalisation du nantissement, dans ce cas le nantissement de compte subsiste tant que le compte n’est pas clôturé et que le créancier n’aura pas entièrement désintéressé le débiteur nanti. Il faut faire une rétrospection sérieuse sur le nantissement de compte afin de mieux s’imprégner des règles applicables au nantissement de compte bancaire. Mieux il faut se pencher minutieusement sur les règles spécifiques qui lui sont applicables.

Riva A. BONKOUNGOU, pour Burkinapmepmi.com
Tél : +226.79.77.31.02
Courriel : rivanselme@yahoo.fr

Lire aussi :

- Le Juridique des Affaires : Le nantissement de créance en droit OHADA
- Le Juridique des Affaires : Comprendre la notion du nantissement des meubles incorporels en droit OHADA
- Le Juridique des Affaires : comprendre la notion d’accident du travail
- Le Juridique des Affaires : L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
- Le Juridique des Affaires : La profession d’agent commercial
- Le Juridique des Affaires : la rémunération de l’agent commercial





DE LA MÊME RUBRIQUE...




FINANCES

Devises
Matières Premières

Cours des matières premières fournis par Investing.com France.
Bourses (BRVM)