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Loi de finances 2014 : nouvelles implications fiscales et enjeux économiques pour les chefs d’entreprises

mercredi 25 décembre 2013, par Burkinapmepmi.com

L’actualité juridique de ce mois de Décembre 2013 a fort bien été marquée par la conférence sur la rétrospective juridique 2013-2013 au Burkina Faso et sur les nouvelles dispositions fiscales que laisse entrevoir la loi de finances applicable au lendemain du 1er janvier 2014. Organisée par le cabinet juridique et comptable Pierre ABADIE, cette conférence s’est tenue au petit Méliès du Centre Culturel Français aux environs de 15h00. Elle a vu la participation de plusieurs entreprises, grandes, moyennes et petites qui, au travers des échanges ont nécessairement pu lever l’équivoque sur certaines problématiques actuelles ou futures en matière de fiscalité et de comptabilité. Animée de main de maitre par Monsieur Zon (Fiscaliste), Monsieur Pierre Abadie (Modérateur), Mme Larissa Somé et Mme Sadia Sawadogo (Représentant le cabinet Pierre ABADIE), les participants ont assisté à une lecture pointue de l’actualité juridique 2012-2013 notamment en ce qui concerne les domaines de la Fiscalité, du Social, des Mines et Carrières, de l’Environnement, de l’Urbanisme et de la Construction, de la Communication, des Marchés publics…

La baisse du taux de l’IUTS à la date du 1er octobre 2013, l’exonération des indemnités et primes de départ à la retraite avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, la limitation du nombre d’autorisation pour l’exploitation de substances minérales (une seule autorisation pour les personnes physiques et trois pour les personnes morales), le relèvement de 4% des salaires minima etc. Autant de dispositions fiscales marquantes qui ont été revues pendant les différents exposés à cette conférence et qui ont suscité des débats autour de la question de la retenue à la source de 20% pour les sociétés non résidant au Burkina ainsi que de la question de la déductibilité ou non des charges supportée par une société menant des activités à l’Etranger. Ce fut dès lors un échange riche sur la nécessité pour les législations fiscales nationales d’œuvrer ensemble et de mettre en place des mécanismes de convergence pour assouplir les charges et impositions de leurs contribuables.

La grande question de la loi de finances 2014 fut abordée au cours des seconds échanges en ce que cette loi fixe l’institution d’un système de facture normalisée avec hologramme comportant des mentions obligatoires et assorties de sanctions en cas de non-respect allant jusqu’à 100 000 pour le fournisseur comme pour le client. Toutefois les sociétés d’assurance, les compagnies aériennes, les pharmacies, les stations-services… sont dispensées de l’établissement de cet système de facture normalisée, les déclarations TPA semestrielles qui deviennent trimestrielles pour certains montants, les dispositions fiscales particulières prévues au niveau des paiements en espèces, le calcul des limites de taux de déductibilité, la retenue à la source faite maintenant par les contribuables soumis au régime du réel simplifié comme pour ceux du régime du réel normal, les avantages de la SCADD qui seront dorénavant étendus aux différents pôles de croissance.

Au terme des ajouts et des réponses apportés par le conférencier et ses collaborateurs, les participants patrons de grandes entreprises pour la plupart ont exprimé leur satisfaction en ce sens que cette conférence demeure la bienvenue et a permis à certains d’entre eux, profanes de la fiscalité, de savoir à quoi s’en tenir sur les questions de fiscalité et de comptabilité d’entreprise. L’enjeu étant d’éviter le piège des pénalités et les déviances qui peuvent parfois conduire à des poursuites pénales.

Robert SAWADOGO pour Burkinapmepmi.com



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