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03 au 07 avril 2017 : Dembs ASSOCIATES organise une importante formation sur le thème : « Les innovations de la loi N°039-2016/AN portant réglementation générale de la commande publique et ses décrets d’application » à l’hôtel Bon Séjour de Dédougou
21 mars 2017
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Les innovations de la loi N°039-2016/AN portant réglementation générale de la commande publique et des décrets d’application

La Loi N°039-2016/AN portant réglementation générale de la commande publique a été adoptée par l’Assemblée nationale le 02 décembre 2016 et promulguée par le Président du Faso.

L’adoption de cette loi permet de doter le Burkina d’un outil juridique efficace à même de garantir une meilleure gestion de la commande publique. Et, les sanctions prévues dans cette réglementation sont sévères et dissuasives.

Le gouvernement a pris des mesures pratiques afin de donner plein effet à cette loi en adoptant trois (3) décrets d’application de ladite loi le 01 février 2017. Il s’agit du :

- Décret N°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ;
- Décret N°2017-0050/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique ;
- Décret N°2017-0051/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée.

Quelques innovations majeures de ce nouveau dispositif

Des seuils de passation : le rehaussement des seuils de passation des marchés publics et des délégations de service public qui sont désormais fixés par nature de prestations et par type d’autorité contractante ;

Quels sont les nouveaux seuils de passation des marchés publics au Burkina Faso ?

Des procédures de passation : de nouvelles procédures de passation ont été instituées pour la passation des marchés de prestations intellectuelles de faibles montants, l’instauration d’une procédure de demande de cotation non formelle pour les dépenses d’un montant strictement inférieur à un million (1 000 000) de francs CFA

Quelles sont les nouvelles procédures de passation des marchés publics en vigueur au Burkina Faso ?

De la redevance de régulation : la consécration de la redevance de régulation dans la loi sans qu’aucun texte d’application n’en parle.

Quel est l’impact de cette redevance sur l’enveloppe financière des soumissionnaires ?

Des critères d’évaluation : la définition claire des critères de détermination de l’offre anormalement basse ou élevée.

Quelles conséquences pour les offres anormalement basses ou élevées ?

Des sanctions dissuasives : l’adoption de procédures qui puissent permettre d’avancer efficacement, mais également dans une certaine transparence pour pouvoir utiliser de manière optimum des ressources qui sont allouées d’où l’adoption de sanctions dissuasives.

Quelles sont les sanctions encourues par les autorités contractantes et soumissionnaires en cas d’infractions se rattachant aux marchés publics ?

De la consécration des ordonnateurs multiples : chaque chef de département devient ordonnateur de son budget avec les implications que cela comporte dans la conduite du processus d’approbation des résultats des CAM et du contrat qui en résultent.

Quels sont les impacts et les implications de la consécration des ordonnateurs multiples ?

Le Cabinet DEMBS ASSOCIATES organise une importante formation sur le thème : « Les innovations de la loi N°039-2016/AN portant réglementation générale de la commande publique et ses décrets d’application ».

Formateurs :

- Jean Marie BONKOUNGOU : Consultant indépendant, Juriste, Expert et formateur en marchés publics, ancien Directeur général des marchés publics
- Abdoulaye ZONGO : Ingénieur formateur en marchés publics
- Olé Alain KAM : Gérant du Cabinet Dembs Associates et membre du bassin des formateurs de l’ARCOP

Public cible :

- Cadres des autorités de régulation et de contrôle de la commande publique ;
- Cadres des corps de contrôle ;
- Autorités contractantes (les Ministères, les Sociétés d’Etat, Etablissements Publics d’Etat, les Mairies, les Directions Provinciales et Régionales, les Hauts commissariats, les Conseils régionaux, les Projets et Programmes de développement)
- Conseils d’entreprises ;
- Personnes chargées de la commande publique ;
- Directeur des Affaires Financières des Ministères et Institutions ;
- Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux
- Candidats (Cabinets de consultance, entreprises et sociétés de BTP, fournitures et services).

Date et lieu : du 03 au 07 avril 2017 à l’hôtel Bon Séjour de Dédougou

Cout de la formation :

Le coût de la formation s’élève à 450 000 FCFA hors taxe soit un TTC de 531 000 F comprenant les frais pédagogiques, les attestations de formation, le kit du participant, la pause-café et le déjeuner, deux sorties détentes sur des sites touristiques de la région.

NB : Les autres charges (dîner, transport, hébergement, etc.…) sont supportées par le participant ou sa structure.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS

Tél : 25 40 76 35
Cél : 73 33 32 47 / 70 36 96 66 / 70 73 71 76
Site internet : www.dembsassociates.com
Email : info@dembsassociates.net
Facebook : https://www.facebook.com/DEMBS-Associates-SARL
Date limite d’inscription : 31 mars 2017



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