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Comment créer une start-up dans la législation OHADA ?
21 septembre 2017
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En droit OHADA, quelle forme sociale privilégier lors de la création d’une start-up ? les réponses de Cédric DUBUCQ, avocat à la cour.
Notre étude s’articulera donc logiquement autour de deux points. Nous ne saurions, en effet, analyser le statut juridique de la start-up et ses modalités de création avant d’avoir, auparavant, trouvé la définition et d’en avoir délimité les bornes de son usage.

« La start-up , ou jeune pousse, est une jeune entreprise innovante à fort potentiel de croissance qui fait souvent l’objet de levées de fonds » (Start-up - Jeune pousse, L’Encyclopédie e-Business)

En réalité, dans la pratique, la définition juridique de la start-up n’apparaît pas encore aujourd’hui aussi claire que celle générale établie ci-dessus.

Effectivement, l’avènement des start-up est encore très récent dans le monde juridique et celles-ci ne bénéficient pas d’un statut particulier permettant de les distinguer aussi clairement que nous distinguerions une société à responsabilité limitée d’une société par actions.

Notre étude s’articulera donc logiquement autour de deux points. Nous ne saurions, en effet, analyser le statut juridique de la start-up et ses modalités de création avant d’avoir, auparavant, trouvé la définition et d’en avoir délimité les bornes de son usage.

Définition de la start-up

Traduit littéralement de l’Anglais, le terme de start-up désigne « une société qui démarre ». Cependant, et nous le concevrons aisément, toutes les sociétés qui démarrent ne peuvent se voir appliquer à leur égard le terme de start-up.

Ainsi, une société ne pourrait prétendre au titre de start-up que si elle remplit les trois conditions suivantes :

- La perspective d’une forte croissance ;
- L’usage d’une technologie nouvelle ;
- Le besoin d’un financement massif.

Ainsi, ni la taille, ni l’âge, ni le secteur, ni même la forme de société ne peuvent faire d’elle une start-up.

Ce qui influe vraiment est alors le fait que la société soit une société nouvelle qui développe en quelque sorte une activité inexistante jusque lors sur un marché tout autant nouveau.

Le statut de start-up ressemblerait alors plus à une phase de la société. Une phase de recherche, ou le risque de perdre l’ensemble de l’investissement, voir même plus, est quasi dominant.
Effectivement, en créant une activité inexistante ou en révolutionnant une activité préexistante, le risque pour les start-up paraît logique.

Ainsi, dans ce même raisonnement, si la start-up est une phase de la société, celle-ci possède indéniablement un caractère évolutif. Sa croissance est alors nécessairement rapide et de ce fait l’entrée et la sortie des investisseurs doit être facilitée.

Effectivement, les levées de fonds sont matières courantes dans le domaine des start-up et atteignent aisément des millions d’euros pour les plus prometteuses. Les investisseurs sont attirés par la perspective de forte croissance de la société qui à terme deviendra un géant mondial (Uber, AirBnB) ou sera rachetée par un géant mondial (Google et le rachat de Nest Labs).

De ce fait, le choix du statut juridique de la start-up doit être en cohérence avec une logique de rapidité des affaires. La société ne doit effectivement pas être contrainte par un fonctionnement trop lourd qui repousserai les investisseurs et qui atténuerai son évolution.


« Cédric DUBUCQ, avocat à la cour. »

Choix de la forme juridique la plus adaptée à la start-up

Les exigences de la start-up adaptées au monde juridique. – Nous venons de le voir, la forme juridique de la start-up doit être en concordance avec une volonté de rapidité des affaires et de facilité de mouvements des titres.

La forme de société choisie doit alors aisément permettre l’entrée et la sortie des investisseurs et doit s’adapter aussi rapidement que la start-up et son environnement évoluent.

La forme de société choisie doit également protéger les fondateurs, comprenons en ce sens les premiers actionnaires, les précurseurs. En effet, par des levées de fonds successives et régulières, le risque de dilution de la part du capital social appartenant aux fondateurs est très important.

La société choisie doit alors permettre notamment la mise en place simplement et efficacement des clauses et des mécanismes d’anti-dilution.

De plus, dans une optique ou la start-up s’avère vertueuse, son évolution doit être accompagnée d’une évolution rapide de ses règles de gouvernance.

En réalité, cette optique d’évolution doit être au centre du choix de la forme juridique de la start-up. Effectivement, cette dernière ne doit pas se retrouver enfermée dans son statut juridique.
Elle doit au contraire pouvoir s’épanouir librement et attirer le maximum d’investisseurs.

Il faut alors nécessairement garder à l’esprit que la start-up n’est qu’un état, une phase de développement. S’enfermer dans une forme juridique de société trop contraignante « tuerai dans l’œuf » l’ensemble des promesses.

La consécration de la société par action simplifiée. – Comment mieux permettre l’évolution rapide et simple d’une société que de laisser la possibilité aux associés, via les statuts, de modifier sans contraintes et sans obligations juridiques particulières les modalités de fonctionnement de la société ?

Cette possibilité en droit OHADA n’est offerte que par une seule société : la société par action simplifiée.

À cet égard, l’avènement de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et aux GIE est un événement majeur pour les possibilités de développement des start-up Africaine.

Effectivement, d’une part la rigidité juridique des sociétés à responsabilité limitée et d’autre part les exigences de capital minimum des sociétés anonymes ne permettaient pas jusqu’alors d’envisager sereinement la création d’une start-up.
Ni l’une ni l’autre de ces formes n’étaient adaptée aux exigences de la start-up : une évolution sans contraintes, efficace, simple et rapide.

La société par action simplifiée est alors la forme idéale pour répondre à des attentes de flexibilité et de liberté contractuelle. Elle rassemble les avantages des deux formes précitées sans en avoir les inconvénients.
Ainsi, notamment, un montant d’apport minimum n’est pas nécessaire pour la création d’une société par action simplifiée tout comme un nombre minimum d’associés ne doit pas être exigé autant qu’une qualité spécifique. En effet les associés peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Également, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports et non pas indéfiniment et solidairement.

Justement, à propos des apports, les associés peuvent indistinctement effectuer des apports en nature, en capital ou même en industrie.

Les associés sont également libres de régir leurs relations contractuelles d’une part et d’autre part de prévoir leurs relations futures avec les investisseurs nouveaux issus des levées de fonds. Ainsi, l’ajout de clauses liées à la cessibilité des titres est aisé.

La gestion de la société par action simplifiée n’est également pas contraignante à la seule exception que cette forme de société doit nécessairement être dotée d’un président, seul ayant le pouvoir d’agir au nom de la société.
Au-delà, les associés sont libres d’instaurer ou non d’autres organes de gestion et de contrôle tout comme ils sont libres d’en faire cesser les fonctions ou de les remplacer par d’autres.

De fait, à la lecture et après l’analyse de l’ensemble de ces éléments, il nous semble que la meilleure façon aujourd’hui de créer une start-up dans la législation OHADA est de créer une société par action simplifiée.

Ses facilités de création, sa souplesse juridique, et ses avantages (notamment en termes de responsabilité des associés et de capital social) en font la forme idéale pour répondre aux attentes des start-up : une évolution sans contraintes, efficace, simple, et rapide.

Les formalités d’immatriculation de la société par action simplifiée.– La société par action simplifiée, est, nous venons de le démontrer, la forme idéale de société pour créer une start-up.

Quelles sont maintenant les formalités auxquelles vous serez soumis pour immatriculer votre société et ainsi pouvoir commencer votre activité ? La réponse est donnée par l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. Ainsi, tout d’abord, l’article 39 de ce même acte commande que : « Toute déclaration de l’entreprenant ou demande d’immatriculation est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’État Partie, sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques ».

Selon l’article 44 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, la déclaration de demande d’immatriculation doit comporter différentes mentions telles que :

- Les noms, prénoms et domicile de l’assujettit ;
- Ses date et lieu de naissance ;
- Sa nationalité ;
- Les activités exercées et l’adresse de l’établissement ou s’exercera l’activité à titre principale ;
- La date de commencement de l’activité.

De plus, selon l’article 45 de ce même acte, le demandeur est tenu de verser au dossier différentes pièces complémentaires :

- Un extrait de son acte de naissance ou de tout document confirmons son identité ;
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
- Une copie du titre de propriété de l’établissement principal ou s’exerce l’activité.

Rendez-vous donc au centre des formalités le plus proche pour vous voir délivrer immédiatement « un accusé d’enregistrement avec mention de la date, de la désignation de la formalité effectuée et selon le cas du numéro de déclaration d’activité ou du numéro d’immatriculation ».

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