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L’AUDSCOOP de l’OHADA : un instrument juridique au service de la professionnalisation des organisations paysannes de l’espace OHADA pour une meilleure intégration de l’Afrique dans l’économie mondiale.
29 avril 2019
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L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives vise sans doute à favoriser l’émergence du secteur privé et ouvre de réelles opportunités pour les organisations agricoles qui souhaitent devenir des coopératives OHADA. Toutefois, l’implication croissante des producteurs dans la vie de leurs organisations s’avère indispensable pour qu’elles soient en mesure de remplir leurs missions et qu’elles jouent pleinement leur rôle dans le renforcement des filières agricoles. Par ailleurs, ce nouveau texte juridique offre pour la première fois aux membres des coopératives et à leurs dirigeants une liberté importante pour la détermination des règles de fonctionnement des organisations. Cette nouvelle liberté d’autodétermination oblige à une gestion responsable et impose de trouver un équilibre entre le développement des services aux membres et la recherche de la pérennité de l’organisation. Désormais le respect des règles de gouvernance apparaît encore plus déterminant pour favoriser la croissance des coopératives, comme l’illustrent les nouvelles obligations de suivi et de contrôle financier des coopératives par les organisations d’échelon supérieur (par exemple, les unions de coopératives), contenues dans l’Acte uniforme. Par monsieur Alfred BAMA, Enseignant /Consultant/Formateur ; Président de Cercle OHADA du Burkina

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est un instrument juridique adopté par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) le 15/12/2010 à Lomé (Togo) publié au JO OHADA n°23 du 15/02/2011 et qui est entré en vigueur depuis le 15 mai 2011. Cet Acte uniforme concerne tous les secteurs de l’économie, et vise à favoriser le développement économique des coopératives dans dix-sept Etats-parties de l’OHADA, grâce à l’uniformisation et à l’adaptation de leur statut juridique. Pour les organisations agricoles à vocation économique, qu’elles soient coopératives ou non, la mise en œuvre de ce texte communautaire revêt un double enjeu. Le premier tient à la compréhension de ce dernier et à la marge de manœuvre dont disposent les Etats parties dans la mise en application au niveau nationale du neuvième Acte uniforme. Le second enjeu concerne l’aptitude qu’ont les organisations de producteurs à intégrer et appliquer toutes les obligations juridiques parfois complexes et très contraignantes découlant du nouveau texte. Dès lors, le succès de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives reposait sur l’équilibre à trouver entre le renforcement des capacités socio-économiques des organisations agricoles existantes et le risque d’une plus grande fragilisation de ces dernières due à une transition juridique brutale et mal organisée.
La coopérative constitue une des alternatives au mode d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise moderne. La coopérative a fait l’objet de définitions nombreuses et variées selon les époques et les considérations. Cependant, il existe aujourd’hui un consensus sur les contours de la notion et les principes qu’elle recouvre. Selon sa signification étymologique, l’idéologie coopérative remonte de manière assez connue à l’Antiquité ; le terme « coopérer » vient du latin « cum operare » qui désigne « travailler ou agir ensemble ». Et en ce sens, il existe des formes diverses de collaboration humaine dans un but commun, retracées dans l’histoire.

Toutefois, les principes coopératifs unanimement admis se sont développés et structurés véritablement à partir du XIXème siècle grâce aux pionniers de Rochdale. En effet, face à l’essor de la révolution industrielle qui s’appuyait sur une classe ouvrière miséreuse, des tisserands de flanelle de la ville de Rochdale en Angleterre ont décidé de mutualiser leurs moyens en se regroupant au sein d’une société commune d’approvisionnement dénommée « Rochdale Society of Equitable Pioneers », créée le 28 novembre 1844, afin de s’adapter à ce nouvel environnement économique. Il s’agissait de mettre en place une structure gérée collectivement et équitablement pour la vente de provisions et de vêtements et la fabrication des produits les plus essentiels aux membres, afin d’augmenter leur pouvoir d’achat et, à terme, dégager des excédents pouvant être réinvestis dans la construction de maisons commodes pour ces derniers, ainsi que pour leur formation et leur développement intellectuel ; le but étant de « fonder une colonie intérieure se suffisant à elle-même et qui aidera d’autres sociétés à créer de semblables colonies ».

Les desseins donnés à cette entreprise commune, à l’époque, préfigurent le fonctionnement et le rôle dévolu aux coopératives contemporaines. Il est en effet généralement admis que celles-ci sont issues du regroupement volontaire de personnes dans le seul but de satisfaire leurs aspirations économiques, sociales et culturelles communes, grâce une gestion démocratique et collective des ressources de l’entreprise.

La société coopérative agricole est donc une entité à capital et membres variables, dotée d’une personnalité juridique pleine, distincte de celle de ses membres. Elle doit faire l’objet d’une immatriculation et disposer d’organes de gestion et de contrôle.

Par ailleurs les valeurs et principes communs universellement reconnus sur lesquels repose toute coopérative sont :
- la démocratie : il s’agit ici du fonctionnement et de la gestion quotidienne de la coopérative. Cela comprend :

  • le principe de liberté d’adhésion et de retrait des membres, corollaire de la variabilité du capital et des membres au sein de la société ;
  • le principe de non-discrimination, qui interdit de créer des règles coopératives basées sur le sexe ou l’appartenance ethnique, religieuse ou politique ;
  • la possibilité d’élire et d’être élu à parts égales avec le reste des membres, quelles que soient les parts sociales détenues selon le principe « 1 personne = une voix » ;
  • la gouvernance quotidienne de la coopérative : participation aux décisions, tenue de l’assemblée générale régulière, renouvellement régulier des organes sociaux, etc. ;

- la solidarité : en tant que structure de l’économie sociale et solidaire, la coopérative doit nécessairement servir à la réalisation du projet collectif réunissant les membres.
Ainsi, c’est grâce à la mutualisation des moyens tant au niveau de la coopérative primaire qu’au niveau des structures faîtières que les associés peuvent collectivement prétendre à un pouvoir économique accru et à une meilleure productivité. On trouve ici :

  • le principe de propriété collective qui se traduit par la constitution du capital social représentant le fonds commun des membres, utilisé pour les opérations courantes de la société, et par le principe d’impartageabilité des réserves obligatoires qui sont soustraites des droits des coopérateurs et manifeste ainsi la solidarité intergénérationnelle des coopératives ;
  • le principe d’engagement envers la communauté : cela traduit le principe d’exclusivisme sociétal qui veut que la coopérative ne serve qu’à satisfaire les intérêts de ses membres26 ;
  • le principe d’inter-coopération : il s’agit ici de l’encouragement de la coopération entre coopératives afin d’accroître leur sécurité juridique et leur structuration économique (cas des faîtières ou réseaux coopératifs) ;

- une lucrativité limitée : la grande distinction entre la société coopérative et la société commerciale réside dans l’absence de spéculation sur le profit pour la première et la maximisation du profit recherchée pour la seconde. Ainsi, s’appliquent aux coopératives :

  • une possibilité de distribution des excédents aux coopérateurs : il n’est pas interdit aux coopératives de dégager des excédents financiers qui seront ristournés aux coopérateurs. En cela, la coopérative se distingue formellement de l’association, dont il est interdit de redistribuer les excédents aux adhérents. En ce qui concerne les coopératives, il ne s’agit pas de verser des dividendes tels que conçus pour les sociétés commerciales, mais de restituer aux membres le trop-perçu par la coopérative dans la mesure où celle-ci doit rendre service à ses membres selon un juste prix ; ce qui explique l’idée selon laquelle la redistribution des ristournes se fait au prorata du volume d’activité effectué par le coopérateur et non en fonction du nombre de parts sociales détenues ;
  • une rémunération limitée des parts sociales : il n’est pas non plus interdit aux coopératives de revaloriser les parts sociales détenues par les coopérateurs par l’établissement d’un intérêt annuel au capital social pour récompenser la mise à la disposition de la coopérative des fonds apportés lors de la souscription. Toutefois la rémunération n’est possible que si la coopérative dégage des excédents ; et à la différence des sociétés commerciales, le taux d’intérêt est plafonné et déterminé préalablement par le législateur, ou alors à défaut, par les statuts. Il reste donc très encadré ;
  • une cession limitée des parts sociales : celle-ci ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées par les statuts, sachant que ces parts ne sont pas négociables, ni insaisissables. Cela s’inscrit dans la notion de propriété et de décision collective au regard des opérations de chacun des membres au sein de la coopérative ;

- la responsabilité : il s’agit pour les membres d’être les acteurs du développement de la structure coopérative et de répondre des obligations et engagements contractés par celle-ci. Dans ce cadre, on trouve :

  • le principe de participation économique des membres : les coopérateurs doivent respecter leurs engagements coopératifs (respect des statuts et du règlement intérieur, effectuer les opérations d’approvisionnement, d’exploitation ou de vente avec la coopérative, etc.) ;
  • le principe de participation aux bénéfices et aux pertes de l’entreprise : en tant que membres, les coopérateurs ont droit à une répartition équitable des excédents dégagés après paiement de toutes les charges et dotation des réserves obligatoires et facultatives. Par ailleurs, les coopérateurs répondent des dettes de la coopérative souvent à un niveau égal au minimum de contributions souscrites, mais la responsabilité peut être plus étendue ;

- la transparence : elle renvoie à l’éthique dont doivent faire preuve les structures coopératives. Celle-ci recouvre ainsi des notions telles que :

  • le droit d’information des associés sur les activités de la coopérative : il s’agit de la communication de documents relatifs aux comptes annuels, aux résolutions adoptées par la coopérative, aux procès-verbaux des assemblées, etc. ;
  • la formation et la sensibilisation des membres aux principes coopératifs ;
  • les audits annuels des comptes de la coopérative permettent de garantir la santé financière de la société et d’assurer sa crédibilité auprès des bailleurs de fonds ou établissements de crédit ;

- l’indépendance et l’autonomie : il s’agit de prémunir la structure coopérative contre toute influence externe dans ses modalités de gestion et de prise de décision. Cela comprend :

  • l’indépendance par rapport aux pouvoirs publics : la coopérative ne doit pas subir l’ingérence des autorités publiques dans le cadre de sa règlementation ou de son fonctionnement ;
  • l’autonomie financière : les dotations des réserves obligatoires participent à la garantie de l’autonomie de gestion des coopératives, notamment au regard des investisseurs ou établissements de crédit ;
  • la limitation des opérations avec les tiers non associés pour préserver l’autonomie et l’équilibre de la coopérative dans la satisfaction des intérêts de ses membres.

C’est au regard de ces valeurs et principes coopératifs universellement reconnus, qu’il convient d’apprécier l’apport de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés coopératives.

Le mouvement coopératif a connu ces dernières années, au niveau mondial, une renaissance dont l’aboutissement a été la consécration de l’année 2012 comme Année internationale des coopératives par l’Assemblée générale des Nations unies. Une telle reconnaissance entérine la contribution essentielle des coopératives dans la lutte contre la pauvreté, l’intégration sociale et le développement de tous les secteurs économiques, en particulier de l’agriculture.

Les contributions économique et sociale des coopératives dans le domaine agricole sont d’autant plus importantes pour le grand nombre d’agriculteurs du continent africain qui, historiquement, ont eu recours à ce type de regroupement. Même si ce dernier n’était pas toujours dénommé « coopérative », il aura contribué au renforcement du pouvoir économique des agriculteurs grâce à la mutualisation des moyens de production et des ressources humaines, avec des résultats inégaux. Cette finalité est aujourd’hui partagée et poursuivie par les organisations de producteurs (OP) qui se sont structurées, parfois sous forme coopérative, pré-coopérative ou para-coopérative (groupements, clubs paysans, communautés villageoise, etc.), afin de répondre aux défis économiques et alimentaires rencontrés par la population rurale dans un contexte de mondialisation et/ou de globalisation accrue.

Toutefois, les disparités résultant des réformes législatives nationales entreprises dans le secteur coopératif depuis la période coloniale, notamment dans les pays de la zone ouest-africaine, ont donné lieu à des corpus normatifs souvent dépassés, voire inadaptés pour la création et l’expansion des coopératives. Le neuvième Acte uniforme est un texte communautaire qui a pour but d’harmoniser les législations coopératives nationales de tous les Etats-parties au traité OHADA. Il se substitue depuis le 15 mai 2013 aux règles nationales et statutaires contraires aux exigences de l’OHADA. Ce texte est innovant dans le secteur coopératif africain en ce sens qu’il donne le choix aux coopérateurs entre deux formes juridiques : la société coopérative simplifiée (SCOOPS) et la société coopérative avec conseil d’administration (SCOOP-CA). De plus, il laisse beaucoup de liberté aux opérateurs privés pour fixer leurs propres règles de fonctionnement. En effet, le texte de premier niveau qui fixe le cadre juridique des coopératives est l’Acte uniforme proprement dit ; les statuts des coopératives constituent le texte de second niveau, sans l’intermédiaire des lois nationales. Comme les Etats-parties ont accepté de transférer à l’OHADA une partie de leurs compétences relatives à l’élaboration des règles applicables aux coopératives, ils ne peuvent plus légiférer que dans les cas non couverts ou spécifiés par le droit coopératif communautaire. Il n’en demeure pas moins que le rôle des autorités nationales reste important dans la mise en œuvre et la vulgarisation de la nouvelle législation, ainsi que dans l’accompagnement des OP.

L’ambition louable de l’Acte uniforme a montré des limites importantes dans la mesure où, après la période transitoire de deux années accordée aux Etats-parties ainsi qu’aux coopératives pour se conformer à la nouvelle législation, celui-ci est toujours peu appliqué, voire inexistant et même méconnu par certains acteurs. La faible concertation entre certains ministères ainsi que l’insuffisance des moyens humains et financiers pourraient expliquer en partie les difficultés constatées et les retards observés dans la vulgarisation de l’Acte uniforme et sa mise en œuvre. Il est donc intéressant de bien analyser et comprendre les limites de l’application de ce nouvel instrument juridique dans plusieurs pays de l’espace OHADA comme le Burkina Faso, le Benin, la Côte d’ivoire, le Mali ou encore le Togo.

La nouvelle législation communautaire ne concerne pas uniquement le domaine agricole et certaines dispositions s’adaptent assez mal aux réalités de ce secteur. En outre, les représentants des producteurs et des productrices agricoles n’ont pas été suffisamment associés à l’élaboration du texte juridique. Par ailleurs, les exigences associées à la gestion des sociétés coopératives OHADA sont très strictes, surtout dans le cas des coopératives avec conseil d’administration. Par conséquent l’option juridique que constitue la coopérative ne semble applicable dans son intégralité que pour un nombre restreint d’organisations de producteurs.

Quant à l’établissement de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, des approximations observées dans la compréhension de la législation ajouteraient des incertitudes et des risques à ceux déjà inhérents à l’activité agricole. En effet, certains gouvernements sur-interprètent le champ d’application de l’Acte uniforme, qui en vertu du droit communautaire s’applique strictement aux coopératives existantes et aux regroupements d’agriculteurs et d’agricultrices qui souhaiteraient recourir au statut coopératif. A ce titre, des organisations de producteurs, existant sous d’autres statuts que ceux concernés par l’Acte uniforme, sont parfois contraintes à s’immatriculer en coopérative au risque de ne plus pouvoir accéder à des soutiens publics (fourniture d’intrants, services techniques agricoles, etc.) ou aux aides octroyées par certains partenaires techniques et financiers. Or, il faut rappeler que la transition en coopérative OHADA doit rester un choix et que celui-ci constitue un des fondements de l’émergence d’un secteur privé autonome et responsable.

Aujourd’hui se pose la question de l’adaptabilité du statut coopératif à la majorité des organisations agricoles dans les pays de l’espace OHADA. En filigrane, il ressort l’importance de la diversité des statuts juridiques auxquels peuvent recourir les organisations de producteurs.

A la question du choix relatif à la forme juridique (SCOOPS ou SCOOP-CA) s’ajoute celle de la nécessité d’une cohérence entre les statuts des organisations agricoles membres d’une même filière. Il en ressort que les immatriculations en coopérative ne devraient pas concerner une coopérative agricole de façon isolée, mais être le fruit de concertations intra-filière. Eu égard aux capacités d’adaptation différenciées des agriculteurs dans chaque organisation, il semble important de planifier des vagues d’immatriculation au sein de la filière. Cela nécessite donc une réflexion aux différents niveaux de représentation des agriculteurs pour déterminer quelle serait la place de chaque organisation au sein de la filière (coopérative, union de coopératives, fédération ou confédération de coopératives). La stratégie suivie devra respecter le principe de subsidiarité dans les services rendus aux membres.

L’analyse des changements qui découleront d’une immatriculation en coopérative OHADA souligne l’importance d’une bonne formation des membres et des dirigeants des organisations agricoles aux exigences du neuvième Acte uniforme. Il y va également de la nécessité de former les fonctionnaires (des cadres des ministères aux agents locaux d’accompagnement des agriculteurs) mais aussi les acteurs de la coopération internationale. Les programmes d’appui aux OP et aux coopératives agricoles doivent désormais tenir compte de la nouvelle législation OHADA pour favoriser l’émergence des filières agricoles.

Dans cette optique, il est utile de rappeler l’importance du rôle régalien des Etats dans le suivi de l’application de la législation communautaire. Leur rôle est également déterminant dans la mise en place d’un cadre favorable pour l’immatriculation en coopérative OHADA. Par ailleurs, l’Etat doit respecter l’esprit du neuvième Acte uniforme qui laisse plus de marge de manœuvre aux coopératives agricoles.

Antérieurement, les coopératives agricoles et les OP en général évoluaient dans un environnement juridique relativement flou et très désuet. Dans ce contexte, un diagnostic des organisations de producteurs met en lumière le développement endogène de pratiques de fonctionnement originales et parfois proches de celui des coopératives prévues par l’OHADA. Un premier pas dans l’accompagnement des OP consisterait à reconnaître et valoriser certaines de leurs pratiques en cours actuellement. Au final, la conversion de certaines d’entre elles en coopératives pourrait s’analyser en une simple réorientation de leur mode de fonctionnement actuel, plutôt qu’en une rupture profonde avec leur identité organisationnelle et leur fonctionnement. D’où la nécessité d’une certaine souplesse de l’Etat dans le suivi des OP durant leur processus de migration juridique.

En outre, il est indispensable de relever l’importance du dialogue entre les représentants des coopératives agricoles et l’Etat dans l’application du nouveau droit coopératif communautaire. Ce dialogue sera d’autant plus nécessaire pour l’élaboration des règles que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives ne couvre pas (fiscales, pénales, etc.).

Par ailleurs, la décision d’immatriculation en coopérative requiert une bonne anticipation et la mobilisation de moyens substantiels et réguliers ; ce qui, pour le moment, n’est pas toujours à la portée de bon nombre d’organisations, que celles-ci soient coopératives ou non. D’où le rôle déterminant des soutiens externes susceptibles de leur être accordés.

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives vise sans doute à favoriser l’émergence du secteur privé et ouvre de réelles opportunités pour les organisations agricoles qui souhaitent devenir des coopératives OHADA. Toutefois, l’implication croissante des producteurs dans la vie de leurs organisations s’avère indispensable pour qu’elles soient en mesure de remplir leurs missions et qu’elles jouent pleinement leur rôle dans le renforcement des filières agricoles. Par ailleurs, ce nouveau texte juridique offre pour la première fois aux membres des coopératives et à leurs dirigeants une liberté importante pour la détermination des règles de fonctionnement des organisations. Cette nouvelle liberté d’autodétermination oblige à une gestion responsable et impose de trouver un équilibre entre le développement des services aux membres et la recherche de la pérennité de l’organisation. Désormais le respect des règles de gouvernance apparaît encore plus déterminant pour favoriser la croissance des coopératives, comme l’illustrent les nouvelles obligations de suivi et de contrôle financier des coopératives par les organisations d’échelon supérieur (par exemple, les unions de coopératives), contenues dans l’Acte uniforme.

En somme, le nouveau statut coopératif instauré par l’OHADA peut constituer un outil de redynamisation du secteur agricole si les conditions de concertation et d’implication des différents acteurs sont assurées à tous les niveaux (Etat, coopératives, bailleurs de fonds et ONG). En outre, la réussite de la mise en œuvre de l’Acte uniforme dépend de la mobilisation de moyens humains, techniques et financiers idoines ; d’où l’importance de mettre en place des stratégies nationales qui soient en mesure d’assurer efficacement l’application du neuvième Acte uniforme en général et la professionnalisation des organisations agricoles en particulier.
L’enjeu est de taille : une migration juridique réussie pourrait permettre à terme, aux coopératives agricoles, d’accéder à une plus grande indépendance financière et politique.

Au regard des défis mondiaux de développement socio-économiques et environnementaux, le secteur de l’agriculture constitue une source de croissance économique considérable dont l’efficacité est déterminante dans la lutte contre la pauvreté et la faim. Ainsi, face aux moyens limités alloués à ce secteur stratégique en Afrique, une résolution avait été prise en 2003 par les gouvernements africains de consacrer 10 % de leurs budgets nationaux à l’agriculture pour répondre aux enjeux de sécurité alimentaire et anticiper la forte croissance de la demande en produits agricoles.

Les efforts des pays africains pour assurer le développement de l’agriculture et contribuer à la sécurité alimentaire de leurs populations doivent aussi passer par un renforcement des capacités et de la structuration des organisations agricoles et des filières agro-alimentaires. Un des moyens pour atteindre cet objectif résidait dans la mise en place d’un cadre juridique stable en mesure de permettre l’émergence du secteur privé agricole et de pérenniser les activités des organisations de producteurs et de productrices. C’est à cette exigence que le législateur OHADA a certainement voulu répondre en adoptant l’Acte uniforme sur le droit des sociétés coopératives (AUDSCOOP).

Par monsieur Alfred BAMA
Enseignant /Consultant/Formateur
Président de Cercle OHADA du Burkina
cerclohadaburkina@yahoo.fr
Telephone : (00226) 78002774 / (00226) 75315792



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