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Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’amélioration du rendement de l’Impôt (1/3)
18 janvier 2016

Adoptée dans un contexte particulier qu’est celui de la transition politique doublé d’une baisse du cours de l’or et des difficultés de mobilisation des recettes fiscales.au Burkina, la loi n°106-2015/CNT du 26 décembre 2015 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016 et promulgué par décret N° 2015-1616/PRES-TRANS du 28 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions fiscales actuelles. Ainsi nous pouvons mentionner des mesures visant une amélioration du rendement de l’Impôt ; des mesures d’ajustements techniques et enfin, des mesures de faveurs fiscales.

Entrant dans ce cadre, l’augmentation du taux de la taxe sur les boissons (article 336 nouveau du Code des Impôts), du taux de la taxe sur les tabacs (article 354 bis nouveau du Code des Impôts), ainsi que celle du droit de timbre du certificat d’exonération TVA (article 467 nouveau du Code de l’Enregistrement et du Timbre et de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières).

Ainsi, le Code des Impôts, de même que le Code de l’Enregistrement et du Timbre sont modifiés comme suit :

ANCIENNES MESURES NOUVELLES MESURES
Modifications apportées au Code des Impôts
Article 336 : Article 336 nouveau
Il est fait application des taux suivants, quelle que soit l’origine des produits :
1° boissons alcoolisées autres que la bière : 30%
2° bière : 25%
3° boissons non alcoolisées : 10%.
Il est fait application des taux suivants, quelle que soit l’origine des produits :
1° boissons alcoolisées autres que la bière : 35%
2° bière : 25%
3° boissons non alcoolisées : 10%.

Commentaires

A compter du 1er janvier 2016, les boissons alcoolisées autres que la bière sont imposées à 35% en lieu et place du taux de 30% comme préalablement, soit une augmentation de 5 points. Cette mesure fait suite à l’exclusion de l’eau du champ de la taxe sur les boissons et vise à compenser les pertes de recettes qui en découleraient.

Article 354 bis : Article 354 bis nouveau
Les tarifs de la taxe sont fixés ainsi qu’il suit :
1° produits classés « bas de gamme » ou « produits populaires » : 17%
2° produits classés « standard » : 25%
3° produits classées « de luxe » : 30%
La tarification fixée ci-dessus, s’applique indifféremment aux produits de fabrication locale et aux produits importés.
La catégorisation prévue aux alinéas 1°), 2°) et 3°) sera définie par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et du Commerce.
Les tarifs de la taxe sont fixés ainsi qu’il suit :
1° produits classés « bas de gamme » et « standard » : 30%
2° produits classées « de luxe » : 40%
La tarification fixée ci-dessus, s’applique indifféremment aux produits de fabrication locale et aux produits importés.
La catégorisation prévue aux points 1°) et 2°) est définie par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et du Commerce.

Commentaires

Les tarifs de la taxe sur les tabacs ont été réaménagés. Les tranches ont été ramenées à deux à savoir les produits classés « bas de gamme » et « standard » imposés à 30% et les produits classés « de luxe » imposés à 40%. Au-delà de l’augmentation des taux, le législateur fiscal renforce la lutte contre le tabagisme dans laquelle le Burkina Faso s’est engagé à travers la ratification de la convention cadre de lutte anti-tabac de l’OMS en date du 31 juillet 2006

Modification du Code de l’Enregistrement et du Timbre et de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières

Article 467 : Article 467 nouveau :
Les actes de nature particulière ci-après énumérés sont soumis au droit de timbre :
-  Autorisation temporaire d’importation ou d’achat pour les armes d’épaule 15 000 F.CFA
-  Autorisation temporaire d’importation ou d’achat pour les armes de poing de calibre inférieur ou égal à 7,65 mm25 000 F.CFA
-  Autorisation temporaire d’importation ou d’achat pour les armes de poing de calibre supérieur à 7,65 mm 50 000 F.CFA
-  Permis de port d’armes à feu 10 000 F.CFA
-  Agrément de fabricant ou de vendeur d’armes à feu ou de munitions 50 000 F.CFA
-  Autorisation de construction ou d’exploitation de stand de tir 50 000 F.CFA
-  Autorisation de circuler délivrée aux personnes de nationalité étrangère 500 F.CFA
-  Permis de prospection et de recherche minière 50 000 F.CFA
-  Permis d’exploitation de carrière 50 000 F.CFA
-  Permis de pêche sportive 500 F.CFA
-  Certificat d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 5 000 F.CFA
-  Attestation d’exonération du prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices 15 000 F.CFA
-  Attestation d’exonération de la retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires établis au Burkina Faso 15 000 F.CFA
-  Décision d’exonération délivrée par la direction générale des Douanes 1 000 F.CFA
-  Attestation de destination finale soumise à la direction générale des Douanes 1000 F.CFA
Les demandes tendant à obtenir la délivrance de ces actes sont soumises au droit de timbre de 200 francs CFA pour les permis de pêche sportive et 1 000 francs CFA pour les autres.
Les actes de nature particulière ci-après énumérés sont soumis au droit de timbre :
-  Autorisation temporaire d’importation ou d’achat pour les armes d’épaule 15 000 F.CFA
-  Autorisation temporaire d’importation ou d’achat pour les armes de poing de calibre inférieur ou égal à 7,65 mm25 000 F.CFA
-  Autorisation temporaire d’importation ou d’achat pour les armes de poing de calibre supérieur à 7,65 mm 50 000 F.CFA
-  Permis de port d’armes à feu 10 000 F.CFA
-  Agrément de fabricant ou de vendeur d’armes à feu ou de munitions 50 000 F.CFA
-  Autorisation de construction ou d’exploitation de stand de tir 50 000 F.CFA
-  Autorisation de circuler délivrée aux personnes de nationalité étrangère 500 F.CFA
-  Permis de prospection et de recherche minière 50 000 F.CFA
-  Permis d’exploitation de carrière 50 000 F.CFA
-  Permis de pêche sportive 500 F.CFA
-  Certificat d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 15 000 F.CFA
-  Attestation d’exonération du prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices 15 000 F.CFA
-  Attestation d’exonération de la retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires établis au Burkina Faso 15 000 F.CFA
-  Décision d’exonération délivrée par la direction générale des Douanes 1 000 F.CFA
-  Attestation de destination finale soumise à la direction générale des Douanes 1000 F.CFA
Les demandes tendant à obtenir la délivrance de ces actes sont soumises au droit de timbre de 200 francs CFA pour les permis de pêche sportive et 1 000 francs CFA pour les autres.

Commentaires :

Le droit de timbre du certificat d’exonération TVA est porté de 5 000 francs CFA à 15 000 francs CFA. Cette mesure vise à établir la justice fiscale entre les contribuables à travers l’harmonisation des droits de timbre applicables aux certificats et attestations d’exonération délivrés par la Direction Générale des Impôts. Les autres certificats d’exonérations étant soumis à un droit de 15 000 F CFA.

- Lire aussi : Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’ajustement techniques (2/3)
- Lire aussi : Loi de finances gestion 2016 : Mesures de faveurs fiscales (3/3)

KAM Sié Michel Auguste, pour Burkinapmepmi.com
Juriste d’entreprise-Fiscaliste
siekams@yahoo.fr


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